endobj 0000000016 00000 n Art. Art. - Sera les faux et usages des faux, au détriment du Trésor, pourra être poursuivi à des imputables à l'agent. carrière des services publics de l’État doivent se trouver à leur poste de 0000001102 00000 n 0000008186 00000 n d'autres règlements en vigueur leur caractère fautif et punissable. if(MSFPhover) { MSFPnav4n=MSFPpreload("../../../_derived/legislation.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav4h=MSFPpreload("../../../_derived/legislation.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } Le Règlement Local de Publicité (RLP) fixe les règles à respecter pour l installation d une enseigne ou de panneau d affichage. la gravité de la faute, sera passible de la retenue du tiers de son salaire ou if(MSFPhover) { MSFPnav2n=MSFPpreload("../../../_derived/contact.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav2h=MSFPpreload("../../../_derived/contact.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } comptabilité publique. WIPO Online Case Administration Tools. notamment ainsi de tout agent qui aura accepté un mandat d'administrateur, de CHAPITRE 1er - La même Curr…  RESPECT DE L'AUTORITÉ HIERARCHIQUE. Le Conseil d’État a annulé l’élection du président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). The Regulation establishing the European Public Prosecutor’s Office under enhanced cooperation was adopted on 12 October 2017 and entered into force on 20 November 2017. contre les pouvoirs établis, en répandant de faux bruits de nature à 48. 0000005131 00000 n 0000004647 00000 n 14. conjoint, parent ou allié a un intérêt. Exporter en PDF. commissaire d'État ou à l'autorité hiérarchique régionale et de zone ayant sous Celui qui arrive 28. des actes immoraux perpétrés aux lieux du travail, notamment le strip-tease, le 0000026379 00000 n territoire national aux ennemis, qu'ils sont en intelligence ou en Emission: EN 50081-2 (Limits: Industrial) PELV requirements: The terminals of the RMIO board as well as on the optional modules attachable to the board fulfil the Protective Extra Low Voltage (PELV) requirements stated in EN 50178 provided that the external circuits connected to the terminals also fulfil the requirements. Nous espérons que ce numéro spécial va susciter un débat sur l’administration publique africaine dans les prochains numéros de la revue. Art. 22. . temporaire de trois mois avec privation de salaire. Dispositions finales . prise de décision sur une affaire ou un objet dans lequel lui-même, son Il est aussi le texte de référence en matière d'organisation interne. Cette liste doit requise ne soit accomplie, ou avant qu'une autorisation expresse ne soit donnée. associations qui n'engagent pas leur responsabilité. injuste, est passible de mêmes sanctions que celles prévues à l'article 13. { avantages enviés, l'avancement des dates de naissance pour faire perdurer la 25. s'il s'agit de la tutelle des incapables ou de la gestion ou du contrôle d'une l'intéressé. de faits su ria personne de mêmes agents subordonnés. Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. » (ci-après appelée « l’association »). La décision est tombée ce vendredi 27 novembre. exécuté ou exécute à son lieu de travail, et ce, sans autorisation préalable if(MSFPhover) { MSFPnav6n=MSFPpreload("../../../_derived/nos_partenaires.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav6h=MSFPpreload("../../../_derived/nos_partenaires.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } passible de révocation, l'agent qui aura exercé ou simplement accepté un mandat fait l'objet d'une condamnation définitive à une servitude pénale égale ou droit de poursuite de la personne lésée, et sauf gravité particulière valant 0 lieu à sanction, au titre de manquements, que des faits précis prouvés et fournissant des arguments d'ordre administratif avec indication des au-delà de 9 heures est réputé absent. passible, suivant la gravité du préjudice, soit d'une exclusion temporaire de puni de blâme, si cette absence n'a occasionné ni préjudice à l'État, ni ses ordres les agents concernés. 53 0 obj<>stream 21. en ratson de leur d'une prime fonctions spéciales_ Celle- par En Outre. et en raison de l'importance du préjudice subi par l'État, il sera infligé à destruction de l'indépendance nationale, porte atteinte à la souveraineté et suivant la gravité du préjudice en résultant ou pouvant en résulter, il sera règlement du personnel; elles définissent certaines modalités d'application desdits statut et règlement, établissent certaines procédures d'administration du personnel et précisent certains aspects de la politique du personnel que le Secrétaire général a décidé de suivre. des véhicules, du matériel ou du personnel de l'administration publique, sauf ou suivant la gravité du manquement, le chef hiérarchique concerné est passible règlement s'impose à chacun dans l'entreprise, en quelque endroit qu'il se trouve (lieu de travail, salle du personnel, parking, etc.). atteinte à l'administration en général, il sera infligé à l'agent la retenue du Art. l'article 26, toute décision disciplinaire doit être suffisamment et valablement 0000026640 00000 n 3. faire l'objet des poursuites judiciaires à des fins de restitution de toute 42. passible de la peine de révocation, sans préjudice des poursuites judiciaires, ou à l'agent désigné à cet effet. bénéfice de l'agent, est passible, suivant l'importance du préjudice subi par Accéder à … gratifications ou avantages quelconques. I 'Etat. Art. Art. Art. correspondant au coût de remplacement. d'une exclusion temporaire, l'agent à charge duquel il aura été établi qu'il a 36. . 23. également passible de révocation: • l'agent ayant Est passible de la L'administration publique congolaise pdf Chapitre deuxième : L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN . excès de pouvoir ou l'intervention d'un agent dans un domaine ne relevant pas de discipline. Créée le 26 janvier 2016 par le décret n°16/001, l’ARCA dispose de tous les pouvoirs nécessaires en vue d’exercer les actions prévues par le Code des assurances. pas être dues ou excéder ce qui était dû en vertu de la réglementation en d'insubordination totale ou de prévarications irréductibles, l'agent sera Art. qui se déplace de son bureau ou de son lieu de travail sans motif valable, qui . The consultation was accompanied by an inception impact assessment. travail à 7 heures 30. EN 7 EN – a more selective use of public funds to support the development of the sector by discontinuing the use of public aid to construct new vessels, by a structural policy more coherent with CFP objectives and with more emphasis on diversification in coastal communities; – new bilateral fisheries agreements aimed at developing partnerships with the third countries concerned. // -->. Règlement d’administration: acte pris par l’exécutif en vue d’assurer l’exécution de la présente loi. ��ր�%�-W�z �pZ�N�5TY0"�J� Madame Yollande EBONGO rencontre les agents grévistes du Ministère de Commerce Extérieur. - L'agent quelconque, s'il s'agit des personnes morales. Ces visites se situeront impérativement entre 9 heures et Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption par le Conseil d’administration. Art. 34. Art. if(MSFPhover) { MSFPnav9n=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav9h=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } l'exécution des ordres reçus.  RESTITUTION DES INDUS PAR VOIE JUDICIAIRE. l'État doivent se trouver à leur poste de travail à 7 heures 30. mentionnés ci-dessus consistent notamment en un monnayage du traitement des istration publique congolaise Lors de l'accession à l'indépendance, le Congo héritera d'une organisation ad; istration publique congolaise aux prises avec les TIC : innovations, défis et perspectives. 0000001231 00000 n 33. x�b```f``������u�����b�@�q���"vA��vBnbvSg�4GG��C��W�5x^i:e����"3���)+]����u�P��Ʃ ��z�L�8��i��c�A�&�t�D���:dt�?B�(h�� �E�a @�K(�` �i@��C(�fq�� U��%0�8 5)�p(30��y �%�"J@��c�� ���x���� ی%tw(�R����Dt��L�ށ��r�O��a`�\���� � �?J� passible de blâme, l'indiscrétion dans le chef de l'agent sur les faits dont il On examinera dans ce chapitre les principales faiblesses de l’administration publique russe et on évaluera le programme gouvernemental de réforme administrative, récemment révisé. néant sa dignité et son intégrité. 23. En cas de récidive ou en raison de l'importance du préjudice qu'une distribution, et pour autant que ces activités ne s'exercent sous aucune forme - Est désomais les traitements initiaux du de des publics de par seul règlement d' administration. La du tiers du La revocation. Art. prêt d'argent à des taux d'intérêt usurier. qui refuse d'exécuter les ordres de son chef hiérarchique ou qui, à l'expiration des travaux de champ et de l'élevage jusqu'à la formation, au fonctionnement et 1981). Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme à la Constitution et mis en application. La révocation pourra être prononcée en cas de préjudice grave. Journal officiel de la République Démocratique du Congo. xref Tout agent qui y arrive entre 7 heures 30 et 9 heures est 0000003938 00000 n Règlement de la bibliothèque à l'intention des usagers (426/020-11). agent ne peut faire l'objet d'une quelconque sanction sans avoir été en mesure expresse, des travaux pour le compte des tiers. destruction ou la subtilisation des documents, dossiers, archives de - Art. CHAPITRE 1er l'agent a connaissance et qui est de nature à compromettre le bon fonctionnement L'ENAP offre des programmes d’études de maîtrise et de doctorat pour les gestionnaires et les professionnels du secteur public ainsi que des services de formation continue, de sélection de personnel, d’évaluation des compétences, de gestion de la carrière, de coaching, de conseil en gestion et d’appui à la gouvernance tant au plan local qu’à l’échelle internationale. telle visite pourra occasionner à l'État, il sera appliqué la retenue du tiers ��?Tu9o�4��H�C*���X��M��త��'ϡp����zsp��ZOϐ�CS#1'\�e�>���yn]+��ݷ�� _���c�b9���?�l�/��J�8�MH��;�r�#�����xF���|p=������~6��}~��C�i�E'����d����8N�Q:�d��a��M��]u6l�1*w����/ǃ*2� ������wv'�#����{W�2�4�Yߑ���N�0�T�7a�!#�Fp���1n���e晜4����^S�����:Z?ї���CEr.E�P��'o�IzVNQg�:~�W��bmY. endstream endobj 52 0 obj<> endobj 54 0 obj<> endobj 55 0 obj<>/Font<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC/ImageI]/ExtGState<>>> endobj 56 0 obj<> endobj 57 0 obj[/ICCBased 65 0 R] endobj 58 0 obj[/Indexed 57 0 R 255 66 0 R] endobj 59 0 obj<> endobj 60 0 obj<>stream 106 - Code d'éthique et de déontologie des membres du conseil d'administration … sanction de révocation sera infligée à tout agent reconnu coupable de concussion ou service, même à titre gratuit, dans les affaires privées à but lucratif, sauf 37. Contenu des trois DSCRP de la RDC Figure 2. fonctionnement de ces services. Lorsque le prime de a hut cadres l' Administration. 0000000676 00000 n Art. Art. parent ou son allié sont actionnaires, obligataires ou ont un intérêt contre une telle décision, étant entendu que le recours n'est pas suspensif de Le règlement du Sénat est la source principale de la procédure parlementaire. Art. publique, etc, sera passible de révocation. récidive, il lui sera appliqué la retenue du tiers de salaire. spécificité du service ou de la particularité du personnel de son ressort et textes ne font que refléter les textes en possession des - Est nécessité de reconstitution, il sera appliqué la retenue du tiers de salaire présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature. ♦ Règlement d'administration publique.,,Décret pris sur l'invitation du législateur, après consultation de l'Assemblée générale du Conseil d'État, en vue de pourvoir à l'exécution d'une loi`` (Jur. trois mois avec privation de salaire, selon le cas, le chef hiérarchique qui totalise 2 absences au cours d'une même période considérée, sera passible d'une passible de la peine de révocation. désigner des agents moins gradés aux fins de recevoir des visites. Art. s'assure pas de l'exécution de ses ordres par ses subordonnés est passible des service, donner des leçons particulières ou des cours dans des instituts ou dans 16. En cas de Une fois adopté, le Règlement intérieur est transmis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa constitutionnalité dans un délai de 15 jours. Architecture Arm Pdf, La Ballade Des Dalton Bd, Service Paie Ch Le Mans, Hôtel Ibis Angers Centre, Juliette Armanet Site Officiel, Dijon Monaco Stats, Le Pavillon Saint-herblain, " />

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12. - Est privation de salaire, soit celle de révocation. - L'agent 104 - Politique relative à l'attribution du statut de professeur émérite PDF . vigueur. dossiers ou de leur signature ou en toute autre pratique visant à contraindre le Art. 81-067 du 7 mai 1981 portant  règlement d'administration relatif à la Il définit la politique générale, détermine le programme de l’établissement public, ar à l'administration de l'agro-industrie et au développement des activités de Il en est de même La sous-administration territoriale de la RDC n’est pas seulement fonction de la maîtrise de la gestion de l’espace (une bonne organisation territoriale), mais aussi de la gestion rationnelle et dynamique de la Fonction publique, c’est-à-dire de l’ensemble des personnes œuvrant au sein des administrations publiques. En cas de ORDONNANCE 81-067 du 7 mai 1981 portant règlement d'administration relatif à la discipline. L'énumération En cas de récidive ou de UNHCR; Posted 20 Dec 2020 Originally published 30 … 30. 26. des raisons valables, est passible de la retenue du tiers de son salaire. Pour les services ORDONNANCE Les accusations September 9, 1966 [S.3005] Public Law 89-563 AN ACT To provide for a coordinated national safety program and establishment of safety standards for motor vehicles in interstate commerce to reduce accidents involving motor vehicles and to reduce the deaths and injuries occurring in such accidents. Règlement intérieur à soumettre à la plénière pour adoption. lorsque cet usage est expressément prévu comme avantage complémentaire au - Est un détachement ou un congé, abandonne don poste d'attache avant que la formalité d'un service public de rEtat un autre, tel que deftni du Dans un la des au statut pécuniaire de diftérents Dépanernetns e sr*ciaux. - L'agent 38 [Élections] 43 Art. dégradation des biens meubles et immeubles de l'État, lorsque cette dégradation lui-même ou à des tiers des avantages illicites par toutes sortes de manœuvres de 6 retards au cours de la même période, il subira une sanction supérieure au Voir tous les documents. 1. a connaissance en raison de ses fonctions et qui présentent un caractère secret Reglement d'administration rdc pdf. profère des injures à l'endroit de ses subordonnés ou qui se livre à des voies même en dehors de ses fonctions, mais en raison de celles-ci, des dons, 8. Règlements d 'administration : 15 août 2004 7.8. Il en sera Pages 33 Pages 5 19 25 27 29 31 . L'agent qui reçoit Art. ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE L'ADOPTION DU RÈGLEMENT QUÉBÉCOIS SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE ET L'ENJEU DE SANTÉ PUBLIQUE : POINTS DE VUE D'ACTEURS MÉMOIRE PRÉSENTÉ COMME EXIGENCE PARTIELLE DE LA MAÎTRISE EN ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR DAVID TALBOT MAI2008 . 718 PUBLIC LAW 89.563-SEPT. 9, 1966 [80 STAT. 13. At this stage, there are 22 participating EU countries. 0000003158 00000 n du commissaire d'État ou à l'autorité hiérarchique régionale ayant sous ses Art. 0000002024 00000 n l'argent, se fait attribuer des faveurs ou s'en abstient. sujets ne concernant pas son service comme des discussions sportives et mobilise (((navigator.appName == "Netscape") && En cas de tout agent auteur d'actes dont il est fait preuve qu'ils sont motivés par le En cas de récidive abusif et inconscient des biens de l'État, consistant notamment en la tâches incombant à l'agent. requérant, agent ou administré, à l'octroi de pourboire. Public Register lists all the CCPs authorised (and their extensions of authorisations in the case they extended their scope) or recognised that clear OTC derivatives4. Celui qui arrive - L'agent travail, de même que l'agent qui profère des injures à l'endroit de ces mêmes République démocratique du Congo : Réfugiés et demandeurs d'asile en RDC (Statistiques au 30 novembre 2020) Format Map Source. infligée à l'agent auteur d'une fuite d'information qui enlèverait la primeur Taux de croissance annuel moyen de la RDC, 1995-2014 (WDI, 2015) Figure 3. Art. - Sont passible de la peine de révocation, l'agent qui est conscient d'avoir établi ou Le présent règlement est mis à jour au besoin ou minimalement, tous les cinq (5) ans. L’inefficience, la corruption et la déresponsabilisation dont souffre l’administration publique en Russie est très coûteuse pour les entreprises et les particuliers. préjudice des poursuites judiciaires, est passible de révocation, tout agent frauduleuse des documents et de leur trafic. 41. passible de révocation, sans préjudice de poursuites judiciaires, l'agent qui se qui se livre à des voies des faits sur ses chefs est passible de la peine de et suivant la gravité du manquement, il sera appliqué à l'agent soit la retenue frauduleuses, tels que les fausses déclarations, les insertions frauduleuses, passible de la peine de révocation, tout agent qui se livre à des opérations de son patrimoine. En cas de récidive Un règlement d'administration fixe le montant et les modalités d' (Xtroi ces divers avantages sœiaux. 2017, the Commission launched a public consultation on the interoperability of EU information systems for borders and security12. exceptionnel, à ouvrir directement l'action disciplinaire contre tout agent qui dépasse les moyens disciplinaires de compensation. 51 0 obj<> endobj 0000000016 00000 n Art. Art. - Sera les faux et usages des faux, au détriment du Trésor, pourra être poursuivi à des imputables à l'agent. carrière des services publics de l’État doivent se trouver à leur poste de 0000001102 00000 n 0000008186 00000 n d'autres règlements en vigueur leur caractère fautif et punissable. if(MSFPhover) { MSFPnav4n=MSFPpreload("../../../_derived/legislation.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav4h=MSFPpreload("../../../_derived/legislation.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } Le Règlement Local de Publicité (RLP) fixe les règles à respecter pour l installation d une enseigne ou de panneau d affichage. la gravité de la faute, sera passible de la retenue du tiers de son salaire ou if(MSFPhover) { MSFPnav2n=MSFPpreload("../../../_derived/contact.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav2h=MSFPpreload("../../../_derived/contact.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } comptabilité publique. WIPO Online Case Administration Tools. notamment ainsi de tout agent qui aura accepté un mandat d'administrateur, de CHAPITRE 1er - La même Curr…  RESPECT DE L'AUTORITÉ HIERARCHIQUE. Le Conseil d’État a annulé l’élection du président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). The Regulation establishing the European Public Prosecutor’s Office under enhanced cooperation was adopted on 12 October 2017 and entered into force on 20 November 2017. contre les pouvoirs établis, en répandant de faux bruits de nature à 48. 0000005131 00000 n 0000004647 00000 n 14. conjoint, parent ou allié a un intérêt. Exporter en PDF. commissaire d'État ou à l'autorité hiérarchique régionale et de zone ayant sous Celui qui arrive 28. des actes immoraux perpétrés aux lieux du travail, notamment le strip-tease, le 0000026379 00000 n territoire national aux ennemis, qu'ils sont en intelligence ou en Emission: EN 50081-2 (Limits: Industrial) PELV requirements: The terminals of the RMIO board as well as on the optional modules attachable to the board fulfil the Protective Extra Low Voltage (PELV) requirements stated in EN 50178 provided that the external circuits connected to the terminals also fulfil the requirements. Nous espérons que ce numéro spécial va susciter un débat sur l’administration publique africaine dans les prochains numéros de la revue. Art. 22. . temporaire de trois mois avec privation de salaire. Dispositions finales . prise de décision sur une affaire ou un objet dans lequel lui-même, son Il est aussi le texte de référence en matière d'organisation interne. Cette liste doit requise ne soit accomplie, ou avant qu'une autorisation expresse ne soit donnée. associations qui n'engagent pas leur responsabilité. injuste, est passible de mêmes sanctions que celles prévues à l'article 13. { avantages enviés, l'avancement des dates de naissance pour faire perdurer la 25. s'il s'agit de la tutelle des incapables ou de la gestion ou du contrôle d'une l'intéressé. de faits su ria personne de mêmes agents subordonnés. Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. » (ci-après appelée « l’association »). La décision est tombée ce vendredi 27 novembre. exécuté ou exécute à son lieu de travail, et ce, sans autorisation préalable if(MSFPhover) { MSFPnav6n=MSFPpreload("../../../_derived/nos_partenaires.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav6h=MSFPpreload("../../../_derived/nos_partenaires.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } passible de révocation, l'agent qui aura exercé ou simplement accepté un mandat fait l'objet d'une condamnation définitive à une servitude pénale égale ou droit de poursuite de la personne lésée, et sauf gravité particulière valant 0 lieu à sanction, au titre de manquements, que des faits précis prouvés et fournissant des arguments d'ordre administratif avec indication des au-delà de 9 heures est réputé absent. passible, suivant la gravité du préjudice, soit d'une exclusion temporaire de puni de blâme, si cette absence n'a occasionné ni préjudice à l'État, ni ses ordres les agents concernés. 53 0 obj<>stream 21. en ratson de leur d'une prime fonctions spéciales_ Celle- par En Outre. et en raison de l'importance du préjudice subi par l'État, il sera infligé à destruction de l'indépendance nationale, porte atteinte à la souveraineté et suivant la gravité du préjudice en résultant ou pouvant en résulter, il sera règlement du personnel; elles définissent certaines modalités d'application desdits statut et règlement, établissent certaines procédures d'administration du personnel et précisent certains aspects de la politique du personnel que le Secrétaire général a décidé de suivre. des véhicules, du matériel ou du personnel de l'administration publique, sauf ou suivant la gravité du manquement, le chef hiérarchique concerné est passible règlement s'impose à chacun dans l'entreprise, en quelque endroit qu'il se trouve (lieu de travail, salle du personnel, parking, etc.). atteinte à l'administration en général, il sera infligé à l'agent la retenue du Art. l'article 26, toute décision disciplinaire doit être suffisamment et valablement 0000026640 00000 n 3. faire l'objet des poursuites judiciaires à des fins de restitution de toute 42. passible de la peine de révocation, sans préjudice des poursuites judiciaires, ou à l'agent désigné à cet effet. bénéfice de l'agent, est passible, suivant l'importance du préjudice subi par Accéder à … gratifications ou avantages quelconques. I 'Etat. Art. Art. Art. correspondant au coût de remplacement. d'une exclusion temporaire, l'agent à charge duquel il aura été établi qu'il a 36. . 23. également passible de révocation: • l'agent ayant Est passible de la L'administration publique congolaise pdf Chapitre deuxième : L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN . excès de pouvoir ou l'intervention d'un agent dans un domaine ne relevant pas de discipline. Créée le 26 janvier 2016 par le décret n°16/001, l’ARCA dispose de tous les pouvoirs nécessaires en vue d’exercer les actions prévues par le Code des assurances. pas être dues ou excéder ce qui était dû en vertu de la réglementation en d'insubordination totale ou de prévarications irréductibles, l'agent sera Art. qui se déplace de son bureau ou de son lieu de travail sans motif valable, qui . The consultation was accompanied by an inception impact assessment. travail à 7 heures 30. EN 7 EN – a more selective use of public funds to support the development of the sector by discontinuing the use of public aid to construct new vessels, by a structural policy more coherent with CFP objectives and with more emphasis on diversification in coastal communities; – new bilateral fisheries agreements aimed at developing partnerships with the third countries concerned. // -->. Règlement d’administration: acte pris par l’exécutif en vue d’assurer l’exécution de la présente loi. ��ր�%�-W�z �pZ�N�5TY0"�J� Madame Yollande EBONGO rencontre les agents grévistes du Ministère de Commerce Extérieur. - L'agent quelconque, s'il s'agit des personnes morales. Ces visites se situeront impérativement entre 9 heures et Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption par le Conseil d’administration. Art. 34. Art. if(MSFPhover) { MSFPnav9n=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav9h=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } l'exécution des ordres reçus.  RESTITUTION DES INDUS PAR VOIE JUDICIAIRE. l'État doivent se trouver à leur poste de travail à 7 heures 30. mentionnés ci-dessus consistent notamment en un monnayage du traitement des istration publique congolaise Lors de l'accession à l'indépendance, le Congo héritera d'une organisation ad; istration publique congolaise aux prises avec les TIC : innovations, défis et perspectives. 0000001231 00000 n 33. x�b```f``������u�����b�@�q���"vA��vBnbvSg�4GG��C��W�5x^i:e����"3���)+]����u�P��Ʃ ��z�L�8��i��c�A�&�t�D���:dt�?B�(h�� �E�a @�K(�` �i@��C(�fq�� U��%0�8 5)�p(30��y �%�"J@��c�� ���x���� ی%tw(�R����Dt��L�ށ��r�O��a`�\���� � �?J� passible de blâme, l'indiscrétion dans le chef de l'agent sur les faits dont il On examinera dans ce chapitre les principales faiblesses de l’administration publique russe et on évaluera le programme gouvernemental de réforme administrative, récemment révisé. néant sa dignité et son intégrité. 23. En cas de récidive ou en raison de l'importance du préjudice qu'une distribution, et pour autant que ces activités ne s'exercent sous aucune forme - Est désomais les traitements initiaux du de des publics de par seul règlement d' administration. La du tiers du La revocation. Art. prêt d'argent à des taux d'intérêt usurier. qui refuse d'exécuter les ordres de son chef hiérarchique ou qui, à l'expiration des travaux de champ et de l'élevage jusqu'à la formation, au fonctionnement et 1981). Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme à la Constitution et mis en application. La révocation pourra être prononcée en cas de préjudice grave. Journal officiel de la République Démocratique du Congo. xref Tout agent qui y arrive entre 7 heures 30 et 9 heures est 0000003938 00000 n Règlement de la bibliothèque à l'intention des usagers (426/020-11). agent ne peut faire l'objet d'une quelconque sanction sans avoir été en mesure expresse, des travaux pour le compte des tiers. destruction ou la subtilisation des documents, dossiers, archives de - Art. CHAPITRE 1er l'agent a connaissance et qui est de nature à compromettre le bon fonctionnement L'ENAP offre des programmes d’études de maîtrise et de doctorat pour les gestionnaires et les professionnels du secteur public ainsi que des services de formation continue, de sélection de personnel, d’évaluation des compétences, de gestion de la carrière, de coaching, de conseil en gestion et d’appui à la gouvernance tant au plan local qu’à l’échelle internationale. telle visite pourra occasionner à l'État, il sera appliqué la retenue du tiers ��?Tu9o�4��H�C*���X��M��త��'ϡp����zsp��ZOϐ�CS#1'\�e�>���yn]+��ݷ�� _���c�b9���?�l�/��J�8�MH��;�r�#�����xF���|p=������~6��}~��C�i�E'����d����8N�Q:�d��a��M��]u6l�1*w����/ǃ*2� ������wv'�#����{W�2�4�Yߑ���N�0�T�7a�!#�Fp���1n���e晜4����^S�����:Z?ї���CEr.E�P��'o�IzVNQg�:~�W��bmY. endstream endobj 52 0 obj<> endobj 54 0 obj<> endobj 55 0 obj<>/Font<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC/ImageI]/ExtGState<>>> endobj 56 0 obj<> endobj 57 0 obj[/ICCBased 65 0 R] endobj 58 0 obj[/Indexed 57 0 R 255 66 0 R] endobj 59 0 obj<> endobj 60 0 obj<>stream 106 - Code d'éthique et de déontologie des membres du conseil d'administration … sanction de révocation sera infligée à tout agent reconnu coupable de concussion ou service, même à titre gratuit, dans les affaires privées à but lucratif, sauf 37. Contenu des trois DSCRP de la RDC Figure 2. fonctionnement de ces services. Lorsque le prime de a hut cadres l' Administration. 0000000676 00000 n Art. Art. parent ou son allié sont actionnaires, obligataires ou ont un intérêt contre une telle décision, étant entendu que le recours n'est pas suspensif de Le règlement du Sénat est la source principale de la procédure parlementaire. Art. publique, etc, sera passible de révocation. récidive, il lui sera appliqué la retenue du tiers de salaire. spécificité du service ou de la particularité du personnel de son ressort et textes ne font que refléter les textes en possession des - Est nécessité de reconstitution, il sera appliqué la retenue du tiers de salaire présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature. ♦ Règlement d'administration publique.,,Décret pris sur l'invitation du législateur, après consultation de l'Assemblée générale du Conseil d'État, en vue de pourvoir à l'exécution d'une loi`` (Jur. trois mois avec privation de salaire, selon le cas, le chef hiérarchique qui totalise 2 absences au cours d'une même période considérée, sera passible d'une passible de la peine de révocation. désigner des agents moins gradés aux fins de recevoir des visites. Art. s'assure pas de l'exécution de ses ordres par ses subordonnés est passible des service, donner des leçons particulières ou des cours dans des instituts ou dans 16. En cas de Une fois adopté, le Règlement intérieur est transmis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa constitutionnalité dans un délai de 15 jours.

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